Loi pinel


Tout ménage domicilié sur le sol français qui acquiert au cours des années 2015 et 2016 un appartement neuf ou qui sera achevé dans les trente mois peut prétendre à cette défiscalisation. Le site internet http://www.loipinel-info.fr donne la possibilité de voir s'il est éligible.

Par ailleurs, le logement en question sera construit dans l'une des villes déterminées par l'Etat. Les communes ont été listées en diverses zonesclassées de A à C : la capitale, les les plus grandes agglomérations, les villes moyennes, les villages.

Loi pinel

Contrairement au dispositif Duflot, la loi Pinel donne la possibilité aux futurs propriétaires de réserver par la suite leur logement à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. Par ailleurs, les SCI ont également la possibilité de bénéficier de ce dispositif.

Le bailleur s'engage toutefois à respecter revenus des locataires. Les revenus imposables des demandeurs pouvant louer une habitation en dispositif Pinel dépendent de la zone géographique et de la taille de la famille.

Les montants des loyers doivent être alors inférieurs aux loyers pratiqués. 

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

Les parlementaires ont approuvé la loi Pinel à l'automne dernier.

Il s'agit d'un dispositif de réduction d'impôts immobilière, qui remplace le dispositif Duflot et l'assouplit. Son ambition est de faciliter l'acquisition d'habitations neuves ou en construction) et ainsi l'implantation de nouveaux logements dans des zones qui souffrent d'un déficit de logements.

Il s'agit aussi de encourager la protection de l'environnement par les constructions puisque les habitations concernées doivent être bâtis en BBC (bâtiment basse consommation). Le dispositif Pinel ouvre droit à une défiscalisation.

Elle dépend tout d'abord de la durée de mise en location du logement, à savoir 2% chaque année pour une location de 6 ou 9 années, puis 1% par an pour douze ans. Cette défiscalisation se révèle par ailleurs différente dans les territoires d'outre-mer.

Le propriétaire peut choisir sa durée. Pour donner des chiffres, un logement à 300 000 euros permet une défiscalisation de 5 250 euros par an durant douze ans.

Un acheteur peut en outre acheter jusqu'à deux logements chaque année. Il y a toutefois une limite de réduction d'impôts établie à 10 000€ chaque année..

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